Arrêté du 12 janvier 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »

J.O. Numéro 40 du 17 Février 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 janvier 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »

NOR : MESS0020479A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2000, est créé le modèle du formulaire S 2240 (1) « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11485*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5070101.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).